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Période d’essai : la loi s’impose pour la durée maximale

La période d’essai est une phase initiale de l’emploi au cours de laquelle un employeur et un nouvel employé évaluent mutuellement leur adéquation. Cette période permet à l’employeur de déterminer si le nouvel employé répond aux attentes et aux exigences du poste, et elle offre au nouvel employé la possibilité de s’acclimater à l’entreprise, au poste et à ses responsabilités. La durée de la période d’essai peut varier en fonction des lois, des conventions collectives et du type de poste.

La durée maximale de la période d’essai est limitée

Voici quelques informations importantes à connaître sur la durée de la période d’essai :

      • Durée Légale : depuis 2008, le Code du travail fixe les règles de durées maximales des périodes d’essaie à savoir
            • 2 mois pour les ouvriers et les employés

            • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

            • 4 mois pour les cadres

          • Convention Collective : si la convention collective prévoit une durée maximale, elle doit être respectée si cette dernière est inférieure à la durée légale.

          • Contrat de Travail : La durée de la période d’essai est souvent spécifiée dans le contrat de travail. Elle ne peut être supérieure à ce qui est prévue par la convention collective et à défaut par la loi.

         

         

        Depuis le 10 septembre 2023, il n’est plus possible de déroger au durée maximale légale par une convention collective. Les dispositions contraires deviennent caduc. En effet, la loi a été promulguée le 9 mars 2023. Depuis cette promulgation, différentes branches ont adapté leur durée afin de se conformer à la législation.

        La prolongation et la rupture : les conditions restent inchangées

        Dans certaines situations, il est possible de prolonger la période d’essai une fois. Cela peut être fait uniquement si un accord de branche le prévoit et si le renouvellement a été prévu dans le contrat de travail.

         

         

        Pendant la période d’essai, l’employeur ou l’employé peut mettre fin au contrat plus facilement que lors d’une période d’emploi régulière. Les délais de préavis varient en fonction du type de contrat, de la durée de présence du salarié de l’entreprise et de la personne décidant de la rupture.

         

         

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        Publié le 23 octobre 2023
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